Arrêté du 25 juin 2026

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Article 5

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Cette information est disponible sur le site internet du ministère chargé de la cohésion sociale et de la santé.
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de l'offre de soins.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2026

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Droits des personnes sur leurs données

Résumé. Les personnes concernées par le traitement de leurs données peuvent être informées et exercer leurs droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition.

Les personnes dont les données et informations sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Cette information est disponible sur le site internet du ministère chargé de la cohésion sociale et de la santé.
Ces mêmes personnes peuvent exercer leurs droits d'accès aux données, de rectification des données, à la limitation du traitement et d'opposition au traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction générale de l'offre de soins.

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Source : Légifrance