Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 8 juillet 2003
Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 25 juin 2003
Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
Vu le décret n° 2002-1282 du 26 décembre 2002 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;
Vu la demande du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,
Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 8 juillet 2003
Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
1 version
1 cité
Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 8 juillet 2003
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
1. Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
2. Représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
1. Représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
2. Représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
1 version
3 cités
Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 8 juillet 2003
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant.
1 version
Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 8 juillet 2003
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget :
La sous-directrice,
C. Nigretto
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 29 juin 2011art. 5
En vigueur du mardi 8 juillet 2003 au lundi 31 octobre 2011
Arrêté du 25 juin 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5