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Arrêté du 25 juin 2003

relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Abrogé1 novembre 2011
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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) et 11 (Élection des représentants du personnel dans les comités techniques) ;

Vu le décret n° 2002-1282 du 26 décembre 2002 portant création de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ;

Vu la demande du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation,

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 8 juillet 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour l'information hospitalière

Résumé. Un nouveau comité technique est créé pour aider à gérer les informations sur les hôpitaux.

Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 8 juillet 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

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Création d'un comité technique pour l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les services de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 8 juillet 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

1. Représentants de l'administration :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques) précité ;

2. Représentants du personnel :

Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants du personnel dans les comités techniques) précité.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 8 juillet 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un comité technique paritaire central

Résumé. Un comité technique paritaire est créé et présidé par le directeur d'une agence hospitalière.

Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant.

Abrogé1 novembre 2011

Créé le 8 juillet 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

C. Nigretto

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

La sous-directrice,

C. Nigretto

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

En vigueur du mardi 8 juillet 2003 au lundi 31 octobre 2011

Arrêté du 25 juin 2003
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