Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 8 juillet 2003 · Abrogé le 1 novembre 2011
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Création d'un comité technique paritaire central
Le comité technique paritaire est présidé par le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant.