Abrogé1 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 29 juin 2011 - art. 5
Créé le 8 juillet 2003
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.