ANNEXEAVENANT NO 10 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 22 JUIN 2007

Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
et :
La Fédération nationale des infirmiers ;
Le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6314-1 ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes ;
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale, signée le 22 juin 2007 susvisée, modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.

Préambule

Dans un contexte marqué par une inflation importante, les partenaires conventionnels ont décidé d'ouvrir des négociations afin de soutenir les infirmiers libéraux.
Ils ont également souhaité déployer la dernière étape du dispositif de bilan de soin infirmiers en octobre 2023, c'est-à-dire étendre la facturation des soins infirmiers aux forfaits BSI à l'ensemble des patients dépendants.
Pour soutenir le déploiement de la profession d'infirmier en pratique avancée en libéral et dans le prolongement des mesures mises en place dans le cadre de l'avenant 9, les parties signataires souhaitent en outre mettre en place une aide conventionnelle visant à accompagner les infirmiers libéraux qui souhaitent se former au métier d'infirmier en pratique avancée en compensant en partie la perte d'activité pendant la période de formation.
Enfin, des travaux vont être prochainement engagés entre le ministère et les représentants de la profession en vue de déterminer les modalités de rémunération des infirmiers libéraux à la prise en charge des soins non programmés après régulation médicale. Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent dès la finalisation des travaux, à en tirer des conséquences sur le plan conventionnel pour permettre aux infirmiers de concourir à la permanence des soins.
Compte tenu de ces éléments, les parties signataires conviennent de ce qui suit.

Valorisation de l'accompagnement des patients par les infirmiers libéraux

Les tarifs des indemnités forfaitaires de déplacement « IFD » et « IFI » sont revalorisés de 10 %.
En conséquence, l'annexe I de la convention nationale des infirmiers « Tarifs » est modifié ainsi qu'il suit :

- la ligne portant sur l'indemnité forfaitaire de déplacement « IFD » est remplacée par les dispositions suivantes :

«

| |Métropole|DOM et Mayotte| |---|---------|--------------| |IFD| 2,75 | 2,75 |

» ;

- après la ligne portant sur l'indemnité forfaitaire de déplacement « IFD », est ajoutée la ligne suivante :

«

| |Métropole|DOM et Mayotte| |---|---------|--------------| |IFI| 2,75 | 2,75 |

».
La mise en œuvre de ces mesures tarifaires est soumise au délai défini à l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale.

Généralisation du BSI à l'ensemble des patients dépendants à domicile

L'article 5.7 de la convention nationale des infirmiers « Prise en charge des soins à domicile des patients dépendants » est modifié comme suit :
Les mots : « A compter d'avril 2023 » sont remplacés par les mots : « A compter d'octobre 2023 » et les mots : « Au cours du 1er semestre 2024 » sont remplacés par les mots : « Au cours du 2ème semestre 2024 ».

Mise en place d'une aide à la formation au métier d'infirmier en pratique avancée

1° Après la fin du paragraphe B « L'aide au démarrage de l'activité d'infirmier en pratique avancée » de l'article 22 du titre IV « Aide à la modernisation et à l'informatisation » est inséré un paragraphe C ainsi rédigé :
« C. - L'aide à la formation au métier d'infirmier en pratique avancée
Les parties signataires instaurent une aide conventionnelle à la formation au métier d'infirmier en pratique avancée. Cette aide financière vise à accompagner les infirmiers libéraux qui se forment au métier d'infirmier en pratique avancée et a pour objet de compenser en partie la perte d'activité de l'infirmier durant cette formation. Cette aide s'ajoute, le cas échéant, aux aides locales.
Sont éligibles à cette aide, les infirmiers conventionnés installés en libéral qui s'engagent dans une formation universitaire d'infirmier en pratique avancée et dont le montant des honoraires sans dépassement facturés au titre de leur activité libérale au cours de l'année précédant leur première année de formation est supérieur à 15 000 euros.
Le montant total de l'aide versé en deux annualités (non renouvelable) est de :

- 15 000 euros pour les infirmiers libéraux exerçant en métropole ;
- 17 000 euros pour les infirmiers libéraux exerçant dans les DROM et qui suivent leur cursus universitaire d'infirmier en pratique avancée en métropole.

Les premiers versements de l'aide interviendront à compter de mars 2024 au bénéfice des infirmiers libéraux démarrant leur formation d'infirmier en pratique avancée à la rentrée universitaire 2023.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.
Pour bénéficier du versement de cette aide, les infirmiers libéraux doivent s'engager :

- à suivre l'ensemble de la formation d'infirmier en pratique avancée (deux années de formation). A ce titre et pour bénéficier de l'aide, l'infirmier devra présenter chaque année à sa caisse de rattachement une attestation d'inscription à la première année ou à la deuxième année de formation au diplôme d'infirmier en pratique avancée ;
- à exercer au minimum 2 ans en tant qu'infirmier en pratique avancée en libéral, en activité exclusive ou non, à l'issue de sa formation.

L'assurance maladie peut procéder à la récupération des sommes indument versées si l'infirmier ne respecte pas les engagements précités en fonction de la durée de formation restant à réaliser. » ;
2° Il est ajouté à la convention une annexe XVI ainsi rédigée :

« ANNEXE XVI
CONTRAT TYPE D'AIDE À LA FORMATION AU MÉTIER D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4301-1 et R. 4301-1 et suivants ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes.
Il est conclu un contrat d'aide conventionnelle à la formation d'infirmier en pratique avancée, entre :

- d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie/la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :

Département :
Adresse :
Représentée par (nom, prénom/fonction/coordonnées) :
Et, d'autre part, l'infirmier libéral :
Prénom, Nom :
Inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre des infirmiers de : sous le numéro
Numéro AM :
Adresse professionnelle :

Champ du contrat

Objet du contrat

Ce contrat vise à accompagner les infirmiers libéraux qui se forment au métier d'infirmier en pratique avancée par la mise en place d'une aide financière permettant de compenser en partie leur perte d'activité en tant qu'infirmier durant cette formation. Cette aide conventionnelle peut s'ajouter aux aides locales existantes.

Bénéficiaires du contrat

Le présent contrat est réservé aux infirmiers conventionnés installés en libéral qui s'engagent dans une formation universitaire d'infirmier en pratique avancée et dont le montant des honoraires sans dépassements facturés au titre de leur activité libérale au cours de l'année précédant leur première année de formation est supérieur à 15 000 euros.

Engagements

Engagements de l'infirmier

L'infirmier libéral s'engage à :

- à suivre l'ensemble de la formation d'infirmier en pratique avancée (deux années de formation). A ce titre et pour bénéficier de l'aide, l'infirmier devra présenter chaque année à la caisse de rattachement une attestation de scolarité justifiant de son inscription à la première année puis à la deuxième année de formation au diplôme d'infirmier en pratique avancée ;
- à exercer au minimum 2 ans en tant qu'infirmier en pratique avancée en libéral, en activité exclusive ou non, à l'issue de sa formation.

Engagements de l'assurance maladie

En contrepartie du respect des engagements au contrat, l'assurance maladie s'engage à verser à l'infirmier en deux annualités une aide d'un montant de :

- 15 000 euros pour les infirmiers libéraux exerçant en métropole ;
- 17 000 euros pour les infirmiers libéraux exerçant dans les DROM et qui suivent leur cursus universitaire d'infirmier en pratique avancée en métropole.

50 % de l'aide est versée dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature du contrat. Les autres 50 % sont versés au plus tard à la date anniversaire du 1er versement.
Pour les formations débutant en septembre 2023, le premier versement ne pourra intervenir qu'à compter de mars 2024.
Cette aide est non renouvelable.
Le versement des aides est conditionné au respect des engagements prévus au contrat.

Modalités et durée d'adhésion au contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de 4 ans (dont les 2 années de formation) à compter de sa date de signature.

Modalités de résiliation du contrat

La résiliation à l'initiative de l'infirmier en pratique avancée

L'infirmier signataire du présent contrat a la possibilité de résilier ce contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'organisme local d'assurance maladie signataire dudit contrat.
Cette résiliation est effective un mois après réception de la lettre de résiliation.

La résiliation par la caisse d'assurance maladie

En cas d'absence de respect par l'infirmier de tout ou partie de ses engagements, la caisse l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention de résilier le contrat.
L'infirmier dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à l'organisme local d'assurance maladie.
Cette saisine suspend l'effet de la décision de résiliation.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'infirmier la fin de son adhésion au contrat et récupérer les sommes indûment versées au titre du contrat conformément aux articles 2.2 et 4.3 du présent contrat.

Les conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, le versement de l'aide est interrompu.
L'infirmier est tenu de procéder au remboursement de la somme indument versée à l'organisme local d'assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation conformément aux dispositions de l'article 2.2 du présent contrat. Le calcul du montant à rembourser se fait au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'infirmier ainsi qu'il suit :

- pour les résiliations intervenant avant la fin de la formation universitaire, l'infirmier doit procéder au remboursement de la totalité de l'aide versée au moment de la résiliation ;
- pour les résiliations intervenant dans la première année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée en libéral, l'infirmier doit procéder au remboursement de la moitié de l'aide versée ;
- pour les résiliations intervenant avant la fin de la deuxième année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée en libéral, l'infirmier doit procéder au remboursement d'un tiers de l'aide versée.

Fait à […] en […] exemplaires, le
Date d'effet du contrat
L'infirmier
Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie/caisse générale de sécurité sociale de […] ».

Fait à Paris, le 16 juin 2023.

Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome

Pour la Fédération nationale des infirmiers :
Le président,
D. Guillerm

Pour le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux :
Le président,
J. Pinte

Pour l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires :
Le président,
M. Leclere