Les conséquences de la résiliation

En cas de résiliation du contrat, le versement de l'aide est interrompu.

L'infirmier est tenu de procéder au remboursement de la somme indument versée à l'organisme local d'assurance maladie dans un délai de deux mois à compter de la date effective de la résiliation conformément aux dispositions de l'article 2.2 du présent contrat. Le calcul du montant à rembourser se fait au prorata de la durée restant à courir dans le contrat au moment de la résiliation demandée par l'infirmier ainsi qu'il suit :

- pour les résiliations intervenant avant la fin de la formation universitaire, l'infirmier doit procéder au remboursement de la totalité de l'aide versée au moment de la résiliation ;

- pour les résiliations intervenant dans la première année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée en libéral, l'infirmier doit procéder au remboursement de la moitié de l'aide versée ;

- pour les résiliations intervenant avant la fin de la deuxième année d'exercice en tant qu'infirmier en pratique avancée en libéral, l'infirmier doit procéder au remboursement d'un tiers de l'aide versée.

Fait à […] en […] exemplaires, le

Date d'effet du contrat

L'infirmier

Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie/caisse générale de sécurité sociale de […] ».