ANNEXEAVENANT NO 10 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 22 JUIN 2007

Entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
et :
La Fédération nationale des infirmiers ;
Le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6314-1 ;
Vu la convention nationale des infirmiers libéraux signée le 22 juin 2007, publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses avenants et ses annexes ;
Il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale, signée le 22 juin 2007 susvisée, modifiée par avenants et reconduite tacitement depuis cette date est modifiée par les dispositions suivantes.

Préambule

Dans un contexte marqué par une inflation importante, les partenaires conventionnels ont décidé d'ouvrir des négociations afin de soutenir les infirmiers libéraux.
Ils ont également souhaité déployer la dernière étape du dispositif de bilan de soin infirmiers en octobre 2023, c'est-à-dire étendre la facturation des soins infirmiers aux forfaits BSI à l'ensemble des patients dépendants.
Pour soutenir le déploiement de la profession d'infirmier en pratique avancée en libéral et dans le prolongement des mesures mises en place dans le cadre de l'avenant 9, les parties signataires souhaitent en outre mettre en place une aide conventionnelle visant à accompagner les infirmiers libéraux qui souhaitent se former au métier d'infirmier en pratique avancée en compensant en partie la perte d'activité pendant la période de formation.
Enfin, des travaux vont être prochainement engagés entre le ministère et les représentants de la profession en vue de déterminer les modalités de rémunération des infirmiers libéraux à la prise en charge des soins non programmés après régulation médicale. Dans cette perspective, les partenaires conventionnels s'engagent dès la finalisation des travaux, à en tirer des conséquences sur le plan conventionnel pour permettre aux infirmiers de concourir à la permanence des soins.
Compte tenu de ces éléments, les parties signataires conviennent de ce qui suit.