JORF n°0174 du 29 juillet 2023

Article 12

Article 12

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Bénéficiaires du Contrat de Formation en Pratique Avancée

Résumé Les infirmiers en libéral avec plus de 15 000 euros de factures peuvent faire une formation avancée.

Bénéficiaires du contrat

Le présent contrat est réservé aux infirmiers conventionnés installés en libéral qui s'engagent dans une formation universitaire d'infirmier en pratique avancée et dont le montant des honoraires sans dépassements facturés au titre de leur activité libérale au cours de l'année précédant leur première année de formation est supérieur à 15 000 euros.


Historique des versions

Version 1

Bénéficiaires du contrat

Le présent contrat est réservé aux infirmiers conventionnés installés en libéral qui s'engagent dans une formation universitaire d'infirmier en pratique avancée et dont le montant des honoraires sans dépassements facturés au titre de leur activité libérale au cours de l'année précédant leur première année de formation est supérieur à 15 000 euros.