Article 12
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Bénéficiaires du Contrat de Formation en Pratique Avancée
Bénéficiaires du contrat
Le présent contrat est réservé aux infirmiers conventionnés installés en libéral qui s'engagent dans une formation universitaire d'infirmier en pratique avancée et dont le montant des honoraires sans dépassements facturés au titre de leur activité libérale au cours de l'année précédant leur première année de formation est supérieur à 15 000 euros.
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