Art. 1er. - Il est créé au plan national un brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le référentiel de certification de ce brevet d'études professionnelles figurent en annexe I du présent arrêté.

Art. 3. - Les horaires d'enseignement applicables dans les sections préparatoires au brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce sont ceux fixés par l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié susvisé.

Art. 4. - L'évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou de plusieurs des matières mentionnées à l'article 11 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.

Art. 5. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est attribué, au vu des résultats obtenus :
- soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation, organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé, et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
- soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales organisées au plan national dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.

Art. 6. - Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret no 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise de huit semaines obligatoires est introduite dans la préparation au brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce.
Elle se déroule à l'issue de la première année de formation et est validée, pour les candidats issus d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation dans les derniers mois précédant la session d'examen.

Art. 7. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sans note éliminatoire définie à l'annexe II du présent arrêté.
L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le président du jury. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro non éliminatoire.

Art. 8. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux. Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.

Art. 9. - Pour les candidats ne pouvant subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret no 92-109 du 30 janvier 1992 susvisé.

Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors des sessions ultérieures pour l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues à cette session sont prises en compte pour l'attribution du diplôme.

Art. 11. - Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce doivent adresser au quartier des affaires maritimes du centre d'examen, quarante-cinq jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
- une demande sur papier libre ;
- pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 8 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
- pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé de notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
- un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
- une copie certifiée conforme de l'attestation de formation aux premiers secours ;
- une attestation de natation conforme à l'arrêté du 12 avril 1988 modifié susvisé ;
- une copie certifiée conforme des attestations de succès dans les domaines suivants définis par la convention internationale (STCW) de 1978, modifiée en 1995, sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille :
- techniques individuelles de survie ;
- prévention et lutte contre l'incendie ;
- sécurité des personnes et responsabilités sociales.

Art. 12. - Le brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce est attribué après délibération d'un jury désigné par le ministre chargé de la mer pour une année scolaire, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, en ce qui concerne les membres enseignants.

Art. 13. - Le jury visé à l'article 12 ci-dessus est composé comme suit :
- des enseignants des établissements d'enseignement publics ou privés concourant à la formation professionnelle maritime ;
- des personnalités qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations professionnelles concernées. Le nombre de ces personnalités qualifiées est au plus égal à celui des enseignants.
Le jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement publics pour suppléer le président dans le cas d'indisponibilité de ce dernier.

Art. 14. - Le jury délibère en vue de la délivrance des diplômes sur la base :
- du dossier, transmis par l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis, précisant les travaux réalisés, les appréciations et les notes proposées dans le cadre du contrôle en cours de formation ;
- des résultats obtenus par le candidat aux épreuves ponctuelles terminales. Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis et établit le relevé des notes dont les candidats non admis peuvent conserver le bénéfice selon les dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
Le jury est souverain dans ses décisions.

Art. 15. - Une seule session d'examen est organisée chaque année.
Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.
Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen sur des sujets communs.
Les épreuves d'éducation physique et sportive sont organisées, conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.

Art. 16. - Pour être admis aux classes qui préparent au brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce, les candidats doivent satisfaire aux conditions réglementaires d'aptitude physique à l'exercice de la profession de marin.

Art. 17. - La première session d'examen organisée en application du présent arrêté aura lieu en 1998.

Art. 18. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris.
Le présent arrêté et les annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le présent arrêté et ses annexes seront disponibles au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'ENMM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille Cedex 08.