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Arrêté du 25 février 2010

Article 3

Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · En vigueur du 12 novembre 2017 au 4 août 2018

Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale.
Le jury comprend :

  • un ou plusieurs fonctionnaires de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de police ;
  • des membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;

-un ou plusieurs responsables du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 août 2018

Abrogé parArrêté du 25 juillet 2018art. 10

En vigueur du dimanche 12 novembre 2017 au samedi 4 août 2018

Modifié parArrêté du 2 novembre 2017art. 1

Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale. Le jury comprend :

* un ou plusieurs fonctionnairesde la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale; *un ou plusieurs représentantsde la direction des ressources et des compétences de la police nationale; *un ou plusieurs représentantsde l'Ecole nationale supérieure de police ; * desmembres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;

\-un ou plusieurs responsablesdu stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 11 novembre 2017

Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2. Le jury comprend : ― un haut-fonctionnaire de la police nationale, président ; ― un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, vice-président ; ― un représentant de l'Ecole nationale supérieure de police ; ― trois membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ; ― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V)

Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2. Le jury comprend : ― un haut-fonctionnaire de la police nationale, président ; ― un représentant de la direction des ressources et des compétencesde la police nationale, vice-président ; ― un représentant de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ; ― trois membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ; ― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.

En vigueur du dimanche 28 février 2010 au mardi 31 août 2010

Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
Le jury comprend :
― un haut-fonctionnaire de la police nationale, président ;
― un représentant de la direction de l'administration de la police nationale, vice-président ;
― un représentant de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police ;
― trois membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;
― un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.