Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2018 - art. 10
Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition du jury d'évaluation des fonctionnaires de police
Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2 (Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale), est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale.
Le jury comprend :
- un ou plusieurs fonctionnaires de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
- un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de police ;
- des membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;
-un ou plusieurs responsables du stage probatoire prévu à l'article 4 (Procédure de recrutement dans la police nationale) et décrit à l'article 9 (Détails du stage probatoire pour officiers de police) du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.