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Arrêté du 25 février 2010

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Article 3

Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2 (Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale), est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale.
Le jury comprend :

  • un ou plusieurs fonctionnaires de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de police ;
  • des membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;

-un ou plusieurs responsables du stage probatoire prévu à l'article 4 (Procédure de recrutement dans la police nationale) et décrit à l'article 9 (Détails du stage probatoire pour officiers de police) du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury d'évaluation des fonctionnaires de police

Résumé. Un jury, nommé par le ministre de l'intérieur, évalue les fonctionnaires de police pour une promotion.

Le jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2 (Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale), est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury est présidé par un haut fonctionnaire représentant le directeur général de la police nationale.
Le jury comprend :

  • un ou plusieurs fonctionnaires de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
  • un ou plusieurs représentants de l'Ecole nationale supérieure de police ;
  • des membres du corps de commandement représentant les directions actives de la police nationale ;

-un ou plusieurs responsables du stage probatoire prévu à l'article 4 (Procédure de recrutement dans la police nationale) et décrit à l'article 9 (Détails du stage probatoire pour officiers de police) du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif. Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent y être associés.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 12 novembre 2017 au samedi 4 août 2018

Modifié parArrêté du 2 novembre 2017art. 1 : Modification des règles de nomination du jury d'évaluation des fonctionnaires

En résumé. La composition et la nomination du jury d'évaluation des fonctionnaires de police ont été modifiées pour plus de flexibilité et de précision.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 11 novembre 2017

En résumé. La mention 'des officiers' a été supprimée dans la désignation du représentant de l'Ecole nationale supérieure de police.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2010-973 du 27 août 2010art. 17 (V) : Modification des dénominations des directions de la police nationale

En résumé. La direction de l'administration de la police nationale est remplacée par la direction des ressources et des compétences dans la composition du jury d'évaluation.

En vigueur du dimanche 28 février 2010 au mardi 31 août 2010

Source : Légifrance