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Arrêté du 25 février 2010

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La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 août 2018

Créé le 28 février 2010 · Abrogé le 5 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour accéder à la voie professionnelle dans la police nationale

Résumé. Les policiers peuvent postuler pour une promotion s'ils ont au moins deux ans d'expérience et moins de 50 ans.

La sélection à la voie d'accès professionnelle est ouverte aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale qui, au 31 décembre de l'année du recrutement, comptent au moins deux années d'ancienneté cumulée dans un ou plusieurs grades d'avancement de ce corps et sont âgés au plus de cinquante ans.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 février 2010 au samedi 4 août 2018

Source : Légifrance