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ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

mettant en place les visites sanitaires dans les élevages

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites sanitaires obligatoires dans les élevages

Résumé. Un arrêté impose des visites sanitaires obligatoires dans les élevages pour améliorer la santé des animaux et collecter des données.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire) et suivants et R. 203-1 (I.-) et suivants ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Visites sanitaires obligatoires en élevage

Résumé. Un arrêté impose des visites sanitaires obligatoires dans les élevages pour améliorer la santé des animaux et collecter des données.

Il est institué des visites sanitaires obligatoires en élevage pour les filières citées en annexe dont l'objet est de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation, et de collecter des données et des informations relatives à la santé publique vétérinaire.
Les données et informations collectées peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Visites sanitaires obligatoires en élevage

Résumé. Un vétérinaire visite les élevages pour collecter des données sur la santé des animaux et donner des conseils.

La collecte des données et des informations mentionnées à l'article 1er (Visites sanitaires obligatoires en élevage) est confiée au vétérinaire, et le cas échéant au vétérinaire sanitaire en cas d'obligation de l'éleveur d'en désigner un. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Composition du dossier de visite sanitaire en élevage

Résumé. Un dossier pour les visites sanitaires en élevage doit inclure une fiche du site, un formulaire à remplir par le vétérinaire et éventuellement une fiche d'information pour l'éleveur.

La visite sanitaire en élevage est conduite sur la base d'un dossier composé :

  • d'une fiche de présentation du site d'élevage comportant des éléments prérenseignés à partir des bases de données des systèmes d'information de la direction générale de l'alimentation ;
  • d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire ;
  • le cas échéant, d'une fiche d'information à présenter et à remettre à l'éleveur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Conservation des formulaires de visite sanitaire

Résumé. Après une visite sanitaire en élevage, le vétérinaire et l'éleveur signent un formulaire qui doit être conservé pendant cinq ans.

Après la réalisation de la visite :

  • le formulaire de visite est signé par le vétérinaire, et l'éleveur ou son représentant. Ce formulaire est conservé par l'éleveur pendant une période minimale de cinq ans dans le registre d'élevage ;
  • un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire pendant une période minimale de cinq ans ;
  • le vétérinaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.

Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Règles des visites sanitaires en élevage

Résumé. Un arrêté du 24 septembre 2015 précise les règles des visites sanitaires obligatoires dans les élevages, comme leur rythme et leur organisation.

Une instruction du ministre en charge de l'agriculture précise :

  • le rythme des visites sanitaires ;
  • les catégories d'élevages pour lesquelles la visite sanitaire est obligatoire ;
  • la thématique retenue pour chaque campagne de visite sanitaire ;
  • les modalités d'organisation et de réalisation de chaque campagne de visite sanitaire ;
  • les modalités, pour le vétérinaire, de remplissage du formulaire et d'enregistrement des données relevées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prise en charge des visites sanitaires obligatoires par l'État

Résumé. L'État paie une partie des visites vétérinaires obligatoires pour les élevages, selon la fréquence des visites.

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Pour les visites en filière apicole, ce montant est respectivement porté à seize actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Ce coût comprend :

  • l'impression et la duplication des documents de la visite ;
  • la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
  • l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ;
  • les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

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Suppression du réseau national des visites sanitaires bovines

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant le réseau de surveillance sanitaire des élevages bovins.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 décembre 2007Art. 1 : Définition légale du porcinArrêté du 28 décembre 2007Art. 2 : Visite sanitaire obligatoire en élevage porcinArrêté du 28 décembre 2007Art. 3 : Visite sanitaire obligatoire dans les élevages porcins
- Arrêté du 28 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9 bis, Art. 10, Art. 11
- Arrêté du 26 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- ARRÊTÉ du 16 janvier 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sanitaire

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace plusieurs anciens arrêtés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 24 septembre 2015 désigne les responsables chargés de son exécution, qui sera effective à partir du 1er janvier 2016.

Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Visite sanitaire obligatoire pour certains animaux

Résumé. Certains animaux doivent être examinés par un vétérinaire pour vérifier leur santé.

Fait le 24 septembre 2015.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Koutchouk

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe