ARRÊTÉ du 24 septembre 2015

Article 6

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Article 6

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Pour les visites en filière apicole, ce montant est respectivement porté à seize actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Ce coût comprend :

  • l'impression et la duplication des documents de la visite ;
  • la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
  • l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ;
  • les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Prise en charge des visites sanitaires obligatoires par l'État

Résumé. L'État paie une partie des visites vétérinaires obligatoires pour les élevages, selon la fréquence des visites.

L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Pour les visites en filière apicole, ce montant est respectivement porté à seize actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme biennal ou huit actes médicaux vétérinaires (AMV) si la visite est à effectuer selon un rythme annuel.
Ce coût comprend :

  • l'impression et la duplication des documents de la visite ;
  • la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
  • l'enregistrement ou la transmission des données relevées par le vétérinaire dans le formulaire de visite ;
  • les déplacements afférents à la réalisation de la visite.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance