En vigueur depuis le 9 octobre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'exercice des validateurs indépendants certifiés
Modalités d'exercice des missions des validateurs indépendants certifiés.
Les validations des organismes ou entreprises désignés à l'article 1er (Rôle des validateurs UE de sûreté aérienne) du présent arrêté sont réalisées conformément aux exigences de la réglementation européenne en vigueur et, le cas échéant, aux méthodologies standardisées définies par la direction de la sécurité de l'aviation civile et mises à la disposition des validateurs.