ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 8

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Article 8

Modalités de reconnaissance des validateurs certifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
En application des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un validateur dont les compétences ont été certifiées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant réaliser des validations de chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, ou des validations de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, doit en faire la demande auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Procédure pour les validateurs européens en France

Résumé. Un validateur certifié par un autre pays de l'Union européenne doit demander l'autorisation à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour valider des chargeurs ou fournisseurs en France.

Modalités de reconnaissance des validateurs certifiés par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
En application des points 11.6.4.2 et 11.7 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, un validateur dont les compétences ont été certifiées par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne souhaitant réaliser des validations de chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports, ou des validations de fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports, doit en faire la demande auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance