ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 10

Créé le 9 octobre 2014

Confidentialité des informations.
Un validateur est tenu de préserver la confidentialité des informations recueillies dans le cadre de son activité de validation et ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que la rédaction du rapport de validation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014