ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Domaines d'exercice des missions des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés.
I. - Les validateurs indépendants mentionnés à l'article R. 213-2-2 du code de l'aviation civile (Certification et contrôle des validateurs indépendants de la sûreté aérienne) sont « validateurs UE de sûreté aérienne » au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et sont dénommés ci-après « validateurs ».
II. - Les validateurs réalisent, dans les domaines d'exercice de la certification qui leur a été délivrée, des validations UE de sûreté aérienne, dénommées ci-après « validations », conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.
III. - Les domaines d'exercice des validateurs concernent :

  • les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports et les fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports ;
  • les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers à l'Union européenne (dits « ACC3 »), les agents habilités de pays-tiers (dits « RA3 ») et les chargeurs connus de pays tiers (dits « KC3 »).

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Rôle des validateurs UE de sûreté aérienne

Résumé. Les validateurs UE de sûreté aérienne certifiés vérifient la conformité des chargeurs et transporteurs de fret aérien selon les règles européennes.

Domaines d'exercice des missions des validateurs UE de sûreté aérienne certifiés.
I. - Les validateurs indépendants mentionnés à l'article R. 213-2-2 du code de l'aviation civile (Certification et contrôle des validateurs indépendants de la sûreté aérienne) sont « validateurs UE de sûreté aérienne » au sens de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé et sont dénommés ci-après « validateurs ».
II. - Les validateurs réalisent, dans les domaines d'exercice de la certification qui leur a été délivrée, des validations UE de sûreté aérienne, dénommées ci-après « validations », conformes aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6.
III. - Les domaines d'exercice des validateurs concernent :

  • les chargeurs connus agréés par le ministre chargé des transports et les fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures d'aéroports ;
  • les transporteurs de fret ou de courrier aérien qui effectuent des opérations à destination de l'Union au départ d'un aéroport d'un pays tiers à l'Union européenne (dits « ACC3 »), les agents habilités de pays-tiers (dits « RA3 ») et les chargeurs connus de pays tiers (dits « KC3 »).

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance