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ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

relatif à la création d'un comité technique et d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour l'Institut de veille sanitaire

Résumé. Un arrêté crée des comités pour gérer l'Institut de veille sanitaire, organise les votes et supprime un ancien comité.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1413-2 (Rôle et missions de l'Institut de veille sanitaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut de veille sanitaire en date du 24 septembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique pour l'Institut de veille sanitaire

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer l'Institut de veille sanitaire.

Il est créé, auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique à l'Institut de veille sanitaire

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions importantes de l'Institut de veille sanitaire, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines ;

b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Procédure de vote pour le comité technique de l'Institut de veille sanitaire

Résumé. Les électeurs du comité technique de l'Institut de veille sanitaire peuvent voter à l'urne ou par correspondance, en suivant une procédure précise avec trois enveloppes.

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé (Modalités des élections des comités techniques), les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur l'Institut de veille sanitaire ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénom, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe no 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Comptage des votes par correspondance

Résumé. L'article explique comment compter les votes par correspondance et quelles enveloppes doivent être mises de côté sans être ouvertes.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Les votes parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité pour la sécurité au travail

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé pour aider le comité technique de l'Institut de veille sanitaire.

Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Composition du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail

Résumé. L'article décrit la composition d'un comité chargé de la santé et de la sécurité au travail, incluant des représentants de l'administration, du personnel, un médecin de prévention, et d'autres experts.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
  • le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.

b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 42 du décret du 28 mai 1982 (Désignation des représentants du personnel dans la fonction publique) précité ;
c) Le médecin de prévention ;
d) L'assistant ou le conseiller de prévention ;
e) L'inspecteur santé et sécurité au travail.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Suppression du comité d'hygiène et de sécurité central

Résumé. L'arrêté supprime un comité d'hygiène et de sécurité central ainsi que ses règles de composition et d'exécution.

Sont abrogés :

-l'arrêté du 7 juillet 1999 relatif à la création d'un comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les instances représentatives

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles pour les instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'État commenceront à s'appliquer lors du prochain renouvellement général.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique de l'Etat.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Exécution et publication d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014
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Article 2
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Article 4
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Article 7
Article 8
Article 9