Arrêté du 24 septembre 2013

Section 2 : Déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse

Abrogée20 décembre 2018
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Abrogé20 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 20 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Brûler des déchets de bois sur place : conditions simplifiées

Résumé. Les règles pour brûler certains déchets de bois sur place sont assouplies si l'usine n'est pas dans une zone protégée et que l'exploitant prouve qu'il trie bien ses déchets.

I. ― Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse.
II. ― Lorsque les combustibles utilisés dans l'installation de combustion sont produits par l'exploitant de cette installation et sur le même site, les dispositions des articles 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) à 12 (Contrôle des livraisons de combustible) du présent arrêté ne sont pas applicables, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement (Zones concernées par les plans de protection de l'atmosphère) et dès lors que l'exploitant a justifié, en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) :
― l'élaboration de procédures internes permettant de garantir que les déchets de bois ainsi brûlées en interne sont correctement triés et ne sont pas traités. Ces procédures sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées ;
― par une étude technico-économique, le mode de traitement de ces déchets et les mesures compensatoires envisagées.

Abrogé20 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 20 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites de pollution pour les déchets de biomasse

Résumé. Les déchets de biomasse doivent respecter des limites strictes de métaux lourds et autres substances pour être brûlés.

I. ― Les déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse ne dépassent pas les teneurs en chacun des composés suivants :

COMPOSÉ

TENEUR MAXIMALE
(en mg/kg de matière sèche)

Mercure, Hg

0,2

Arsenic, As

4

Cadmium, Cd

5

Chrome, Cr

30

Cuivre, Cu

30

Plomb, Pb

50

Zinc, Zn

200

Chlore, Cl

900

PCP

3

PCB

2

Le prélèvement et l'analyse sont effectués selon les normes suivantes :

― pour l'échantillonnage : NF EN 14778 ;

― pour le plan d'échantillonnage : NF EN 14779 ;

― pour la préparation des échantillons : NF EN 14780 ;

― pour la détermination de la teneur totale en chlore : NF EN 15289 ;

― pour le dosage des éléments As, Cd, Cr, Cu, Hg, Pb et Zn : NF EN 15297 ;

― pour le dosage des PCP : NF B51-297 ;

― pour le dosage des PCB : NF EN 15308.

II. ― Les cendres volantes issues de la combustion de déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse respectent les teneurs suivantes (en mg/kg de matière sèche) :

Cd : 130 ;

Pb : 900 ;

Zn : 15 000 ;

Dioxines et furanes : 400 ng.iTEQ/kg.

Abrogé20 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 20 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des combustibles livrés

Résumé. Chaque lot de combustible livré doit avoir une fiche d'identification avec des détails précis, et les lots ne respectant pas les critères définis ne peuvent être acceptés.

Chaque lot de combustible livré sur le site est remis avec une fiche d'identification précisant le type, la nature, l'origine, la quantité livrée (en tonnes et en MWh PCI) ainsi que l'identité du fournisseur.
Aucun lot dont la fiche d'identification fait mention de critères ne respectant pas ceux définis à l'article 6 (Contrôle des combustibles dans les installations de combustion) du présent arrêté ne peut être accepté par l'exploitant.

Abrogé20 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 20 décembre 2018

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Contrôle de la qualité des combustibles

Résumé. Les exploitants doivent vérifier la qualité des combustibles utilisés en effectuant des contrôles visuels et des analyses régulières pour s'assurer qu'ils respectent les normes de sécurité.

L'exploitant s'assure de la conformité du combustible utilisé par rapport aux critères définis aux articles 6 (Contrôle des combustibles dans les installations de combustion) et 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) du présent arrêté en effectuant :
― un contrôle visuel à la livraison sur chaque lot. Les critères de vérification du contrôle visuel sont définis par l'exploitant dans le programme de suivi visé à l'article 6 (Contrôle des combustibles dans les installations de combustion) et permettent notamment de s'assurer de l'absence de corps étrangers tels que plastiques, agrafes, ferrailles ou pierres ;
― une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés au I de l'article 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) du présent arrêté, sur un lot toutes les 1 000 tonnes fournies par un même fournisseur et pour un même type de combustible, et au minimum une fois par an par fournisseur et par type de combustible. Les modalités de prélèvement et d'analyses ainsi que les teneurs maximales autorisées sont fixées au I de l'article 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) ;
― une analyse de la teneur en métaux et dioxines visés au II de l'article 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) du présent arrêté dans les cendres volantes une fois par semestre.

Abrogé20 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 20 décembre 2018

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Tenue d'un registre des livraisons de combustible

Résumé. Les exploitants doivent tenir un registre des livraisons de combustible, noter les contrôles visuels et analyses, et le conserver pendant cinq ans pour l'inspection.

L'exploitant tient à jour un registre mentionnant :
― la fiche d'identification de chaque lot ;
― les dates et heures de livraison, l'identité du transporteur et le numéro d'immatriculation du véhicule ;
― le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 10 (Contrôle de la qualité des combustibles) du présent arrêté ;
― le cas échéant, les résultats d'analyses effectués au titre de l'article 10 (Contrôle de la qualité des combustibles).
Ce registre comptabilise par fournisseur le tonnage de combustible réceptionné par type de combustible. Il est tenu à disposition de l'inspection des installations classées pendant cinq ans.

Abrogé20 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 20 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des livraisons de combustible

Résumé. Un exploitant refuse les livraisons de combustible si les analyses ne respectent pas les normes, et informe les autorités en cas de non-conformité.

I. ― Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot conformément à l'article 10 (Contrôle de la qualité des combustibles) du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis au I de l'article 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) du présent arrêté, l'exploitant refuse immédiatement toute livraison par le fournisseur concerné de ce type de combustible.
Les livraisons de ce type de combustible par le fournisseur concerné sont de nouveau acceptées dès lors que l'exploitant dispose de résultats d'analyses attestant de la conformité aux seuils définis au I de l'article 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) du présent arrêté.
II. - Lorsque les résultats d'analyses réalisées sur un lot ou lorsque les résultats d'analyses réalisées sur les cendres volantes conformément à l'article 10 (Contrôle de la qualité des combustibles) du présent arrêté ne respectent pas les seuils définis respectivement au I ou au II de l'article 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) du présent arrêté, l'exploitant informe des installations classées dans un délai n'excédant pas un mois.
La fréquence de l'ensemble des analyses réalisées au titre de l'article 10 (Contrôle de la qualité des combustibles) du présent arrêté est alors doublée :
― une analyse de la teneur de l'ensemble des paramètres listés au I de l'article 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) du présent arrêté est effectuée sur un lot toutes les 500 tonnes fournies et au minimum une fois par semestre ;
― une analyse de la teneur en métaux et dioxines visés au II de l'article 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) du présent arrêté est effectuée dans les cendres volantes une fois par trimestre.
III. ― Les fréquences d'analyses sur lot et dans les cendres volantes sont rétablies aux fréquences prévues à l'article 10 (Contrôle de la qualité des combustibles) dès lors que deux résultats d'analyses consécutifs sur lot et 2 résultats d'analyses consécutifs sur cendres volantes sont conformes aux seuils fixés à l'article 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) du présent arrêté.

Abrogé depuis le jeudi 20 décembre 2018

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 19 décembre 2018

Section 2 : Déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12