Arrêté du 24 septembre 2013

Article 7

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Article 7

I. ― Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse.
II. ― Lorsque les combustibles utilisés dans l'installation de combustion sont produits par l'exploitant de cette installation et sur le même site, les dispositions des articles 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) à 12 (Contrôle des livraisons de combustible) du présent arrêté ne sont pas applicables, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement (Zones concernées par les plans de protection de l'atmosphère) et dès lors que l'exploitant a justifié, en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) :
― l'élaboration de procédures internes permettant de garantir que les déchets de bois ainsi brûlées en interne sont correctement triés et ne sont pas traités. Ces procédures sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées ;
― par une étude technico-économique, le mode de traitement de ces déchets et les mesures compensatoires envisagées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 décembre 2018

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 20 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Brûler des déchets de bois sur place : conditions simplifiées

Résumé. Les règles pour brûler certains déchets de bois sur place sont assouplies si l'usine n'est pas dans une zone protégée et que l'exploitant prouve qu'il trie bien ses déchets.

I. ― Les dispositions de la présente section s'appliquent aux déchets répondant au b (v) de la définition de biomasse.
II. ― Lorsque les combustibles utilisés dans l'installation de combustion sont produits par l'exploitant de cette installation et sur le même site, les dispositions des articles 8 (Limites de pollution pour les déchets de biomasse) à 12 (Contrôle des livraisons de combustible) du présent arrêté ne sont pas applicables, sous réserve que l'installation de combustion ne soit pas située dans le périmètre d'un plan de protection de l'atmosphère tel que prévu à l'article R. 222-13 du code de l'environnement (Zones concernées par les plans de protection de l'atmosphère) et dès lors que l'exploitant a justifié, en application de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement (Règles spécifiques pour les installations enregistrées) :
― l'élaboration de procédures internes permettant de garantir que les déchets de bois ainsi brûlées en interne sont correctement triés et ne sont pas traités. Ces procédures sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées ;
― par une étude technico-économique, le mode de traitement de ces déchets et les mesures compensatoires envisagées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 19 décembre 2018

Source : Légifrance