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Modification de l'accès aux données du répertoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 6 février 2009Art. 6
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modifiant l'arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS)
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence sur les conventions des entreprises avec le secteur de la santé), L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et D. 4113-118 (Gestion d'un répertoire national des professionnels de santé) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-53 (Contenu et utilisation de la carte de professionnel de santé) et R. 161-54 (Gestion des cartes professionnelles dans le domaine médical) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment le chapitre II relatif à la réutilisation des informations publiques ;
Vu le décret n° 2009-134 du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, notamment son article 5 (Dates d'application des nouvelles règles pour les professions médicales) ;
Vu le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 (Transparence des conventions entre entreprises et professionnels de santé) relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalités sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ;
Vu l'arrêté du 6 février 2009 modifié portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire partagé des professionnels de santé » (RPPS) ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé », également désigné par les termes « ASIP Santé », approuvée par arrêté du 8 septembre 2009 et modifiée, en dernier lieu, par l'arrêté du 9 décembre 2009 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 septembre 2013,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 février 2009Art. 8
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En vigueur depuis le 16 octobre 2013
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 octobre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général
des ministères chargés des affaires sociales,
P.-L. Bras
En vigueur depuis le mercredi 16 octobre 2013