Le ministre du redressement productif et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre IV de son livre V ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux agréments prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes)Art. R.543-108Agrément des organismes pour les fluides frigorigènesLes organismes qui délivrent des attestations de capacité pour les fluides frigorigènes sont agréés pour cinq ans, et doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen depuis 2018. ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Bureau Veritas Certification pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme CEMAFROID pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme Qualiclimafroid pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 portant agrément de l'organisme SGS International Certification Service pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2009 portant agrément de l'organisme SOCOTEC Qualification International pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009 portant agrément de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre de Roanne pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé. ;
Vu le changement de raison sociale de l'organisme CEMAFROID pour CEMAFROID SNC ;
Vu le changement de raison sociale de l'organisme SOCOTEC Qualification International pour SOCOTEC Certification ;
Vu les changements d'attributions, d'organisation et de fonctionnement du service du commissariat des armées ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme Bureau Veritas Certification le 15 mai 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme CEMAFROID SNC le 21 mai 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme Qualiclimafroid le 23 mai 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme SGS International Certification Service le 26 février 2013 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'organisme SOCOTEC Certification le 12 juillet 2013,
Arrêtent :