Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'arrêtés sur la collecte de données et la réduction des captures accidentelles de dauphins communs
Résumé Les règles sur les captures accidentelles de dauphins communs sont annulées.
L'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français est abrogé.
L'arrêté du 31 janvier 2023relatif à l'équipement des navires pour l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français est abrogé.
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