Arrêté du 29 décembre 2022

Article 1

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Article 1

Objet des obligations.
Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gacogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles d'espèces protégées conformément à la directive 92/43/CEE, les fileyeurs les plus actifs visés à l'article 2 (Expérimentation de la pêche avec des filets maillants et emmêlants) ont l'obligation de participer à l'expérimentation d'au moins un des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs suivant :

  • dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire et émettant seulement lors de la mise à l'eau du filet ;
  • balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » ;
  • réflecteur acoustique sur les filets droits, permettant d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins.

L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées et évaluer l'efficacité de chacun des trois dispositifs techniques pré-cités.
La participation à cette expérimentation inclut :

- l'installation fonctionnelle d'un des trois dispositifs de réduction de captures accidentelles pré-cité avant le 31 décembre 2023. Cette installation pourra être maintenue jusqu'au 15 décembre 2024 tel que précisé dans l'article 3 (Expérimentation de dispositifs techniques pour réduire les captures accidentelles de dauphins) ;
- le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif et décrit lors de l'équipement ;
- le respect des modalités de collecte de données identifiées à l'article 4 (Collecte des données sur les captures accidentelles en pêche) ;
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs tout au long de la durée de l'expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2023 au 26 octobre 2023, puis depuis le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation de dispositifs pour réduire les captures accidentelles de dauphins communs

Résumé. Les pêcheurs doivent tester des équipements pour ne plus capturer de dauphins par accident.

Objet des obligations.
Afin de contribuer à la réduction des captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) dans le Golfe de Gacogne et d'améliorer les connaissances scientifiques sur les captures accidentelles d'espèces protégées conformément à la directive 92/43/CEE, les fileyeurs les plus actifs visés à l'article 2 (Expérimentation de la pêche avec des filets maillants et emmêlants) ont l'obligation de participer à l'expérimentation d'au moins un des dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphins communs suivant :

  • dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire et émettant seulement lors de la mise à l'eau du filet ;
  • balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE » ;
  • réflecteur acoustique sur les filets droits, permettant d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins.

L'objectif de cette expérimentation de grande ampleur est de collecter les données scientifiques nécessaires pour améliorer les connaissances sur les captures accidentelles d'espèces protégées et évaluer l'efficacité de chacun des trois dispositifs techniques pré-cités.
La participation à cette expérimentation inclut :

- l'installation fonctionnelle d'un des trois dispositifs de réduction de captures accidentelles pré-cité avant le 31 décembre 2023. Cette installation pourra être maintenue jusqu'au 15 décembre 2024 tel que précisé dans l'article 3 (Expérimentation de dispositifs techniques pour réduire les captures accidentelles de dauphins) ;
- le respect du protocole scientifique spécifique à chaque dispositif et décrit lors de l'équipement ;
- le respect des modalités de collecte de données identifiées à l'article 4 (Collecte des données sur les captures accidentelles en pêche) ;
- la vérification du bon fonctionnement des dispositifs tout au long de la durée de l'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

En résumé. La date limite d'installation des dispositifs de réduction des captures accidentelles de dauphins a été avancée du 31 décembre au 15 décembre.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance