Arrêté du 29 décembre 2022

Article 7

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Article 7

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur du 1 janvier 2023 au 26 octobre 2023, puis depuis le 30 décembre 2024

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté

Résumé. Ne pas suivre cet arrêté entraîne des sanctions selon le code rural et de la pêche maritime.

Sanctions.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant les sanctions pour les infractions.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance