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Arrêté du 31 janvier 2023

relatif à l'équipement des navires pour l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français

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Arrêté du 31 janvier 2023 sur l'équipement des navires

Résumé. Certains navires doivent être équipés de dispositifs spéciaux pour améliorer la sécurité en mer et protéger les dauphins.

Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil, et notamment l'article 7 2. Ii) ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n ° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n ° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que des espèces de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation de l'agroalimentaire et de la forêt ;

Vu le décret n° 2022-1058 du 29 juillet 2022 (Décret relatif aux attributions du secrétaire d'État chargé de la mer) relatif aux attributions du secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles d'espèces protégées et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français ;

Considérant le plan d'action national de 2022 à 2025 pour réduire les captures accidentelles de dauphins,

Arrête :

En vigueur du 4 février 2023 au 26 octobre 2023, puis depuis le 30 décembre 2024

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Obligation d'équipement pour les navires spécifiés

Résumé. Certains navires doivent avoir des équipements spéciaux d'ici une certaine date.

En application de l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 2022 sus-mentionné, les navires figurant aux annexes 1 à 4 sont soumis à l'obligation d'équipements en dispositifs techniques et d'acquisition de connaissance.
Les équipements doivent être installés à partir de la date de mise à disposition du matériel conformément aux articles 1, 5 et 6 de l'arrêté du 29 décembre 2022 sus-cité.

En vigueur du 4 février 2023 au 26 octobre 2023, puis depuis le 30 décembre 2024

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Modification de l'attribution par navire en fonction des impossibilités d'équipement

Résumé. On peut changer à quel navire quelque chose est attribué s'il y a une raison et que les autorités l'appruvent.

L'attribution par navire pourra être modifiée en fonction des impossibilités d'équipement justifiées et dans le respect du protocole scientifique sous validation de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du 4 février 2023 au 26 octobre 2023, puis depuis le 30 décembre 2024

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Publication et exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général doit publier cet arrêté et s'assurer qu'il soit appliqué.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Équipement des navires en réflecteurs acoustiques

Résumé. Certains navires doivent avoir un réflecteur acoustique pour être plus sûrs en mer.
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Équipement des navires pour protéger les dauphins

Résumé. Certains bateaux doivent avoir une balise pour éviter de heurter les dauphins.
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Bateaux avec dispositif CETUS

Résumé. Liste des bateaux équipés du dispositif CETUS en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine.
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Installation de caméras sur les navires

Résumé. Certains navires doivent avoir des caméras pour assurer la sécurité à bord.

Par décision n°489906-489928-489948 du 30 décembre 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:489906.20241230, les dispositions suivantes de l’arrêté du 24 octobre 2023 du secrétaire d’Etat auprès de la Première ministre, chargé de la mer établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025, et 2026 sont annulées :

- l’article 2, en tant qu’il n’inclut pas dans le champ d’application de l’arrêté l’utilisation des sennes pélagiques (code engin : PS) ;

- les 2 et 3 de l’article 4 ;

- les dispositions du 2 de l’article 5 aux termes desquelles " Une dérogation pourra être accordée par la DDTM ou son représentant pour la reprise d’une activité de pêche dans une limite de cinq jours si l’armateur du navire apporte un justificatif d’impossibilité immédiate de réparation ou de remplacement d’un dispositif technique de réduction des captures accidentelles ou du système d’observation électronique à distance en défaillance " ;

- l’article 7.

Fait le 31 janvier 2023.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,

E. Banel

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Arrêté du 31 janvier 2023

En vigueur du samedi 4 février 2023 au jeudi 26 octobre 2023

Arrêté du 31 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe