Arrêté du 24 octobre 2023

Article 6

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Article 6

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Sanctions pour les manquements aux règles de pêche

Résumé. Les manquements aux règles de pêche peuvent entraîner des sanctions administratives, comme des amendes, en plus des sanctions pénales.

Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L946-1cite  Code ruralart. L946-4

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Source : Légifrance