Arrêté du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

Champ d'application général.
L'expérimentation vise la couverture des navires sous pavillon français utilisant les filets maillants et emmêlants (GNS, GTR, GTN) les plus actifs dans le Golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021-2022 dans la zone CIEM VIII.
La liste des navires répondant aux trois critères ci-dessus figure en annexe 1.
Les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies aux articles suivants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2023 au 26 octobre 2023, puis depuis le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de l'expérimentation

Résumé. Cette expérience concerne des bateaux français utilisant des filets spécifiques dans le Golfe de Gascogne, avec des équipements précis.

Champ d'application général.
L'expérimentation vise la couverture des navires sous pavillon français utilisant les filets maillants et emmêlants (GNS, GTR, GTN) les plus actifs dans le Golfe de Gascogne identifiés sur la période du 1er janvier au 31 mars 2021-2022 dans la zone CIEM VIII.
La liste des navires répondant aux trois critères ci-dessus figure en annexe 1.
Les modalités d'équipement en dispositifs techniques et caméras sont définies aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

En résumé. La période de référence pour l'identification des navires les plus actifs a été étendue d'une année supplémentaire, passant du 1er janvier au 31 mars 2021 à la même période en 2021-2022.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance