Arrêté du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.
La liste des navires ciblés par la présente expérimentation et des dispositifs techniques qui leurs seront respectivement affectés sera publiée avant le 31 janvier 2023 par arrêté ministériel.
3.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL »
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions scientifiques et du fabricant. Il est déclenché selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
3.2. Balise acoustique « CETASAVER-DOLPHINFREE »
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER- DOLPHINFREE » est fixé sur les filets selon le protocole mis à disposition du patron du navire et les préconisations du fabricant. Ils sont déclenchés selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
3.3. Réflecteur acoustique
Les réflecteurs acoustiques sont équipés sur les navires ayant une activité au filet maillant (GNS) uniquement. Ils sont disposés sur les filets et utilisés selon le protocole scientifique.
Les conditions et objectifs de l'expérimentation pourront être adaptées en fonction des évolutions techniques et scientifiques du développement de ce dipositif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2023 au 26 octobre 2023, puis depuis le 30 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Expérimentation de dispositifs techniques pour réduire les captures accidentelles de dauphins communs

Résumé. Certains bateaux doivent installer des dispositifs pour ne pas capturer de dauphins par erreur.

Equipement en dispositif technique de réduction des captures accidentelles de dauphin commun.
La liste des navires ciblés par la présente expérimentation et des dispositifs techniques qui leurs seront respectivement affectés sera publiée avant le 31 janvier 2023 par arrêté ministériel.
3.1. Dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL »
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » est fixé sur la coque du navire conformément aux prescriptions scientifiques et du fabricant. Il est déclenché selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
3.2. Balise acoustique « CETASAVER-DOLPHINFREE »
Le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER- DOLPHINFREE » est fixé sur les filets selon le protocole mis à disposition du patron du navire et les préconisations du fabricant. Ils sont déclenchés selon les modalités scientifiques fournies aux patrons pêcheurs lors de l'équipement.
3.3. Réflecteur acoustique
Les réflecteurs acoustiques sont équipés sur les navires ayant une activité au filet maillant (GNS) uniquement. Ils sont disposés sur les filets et utilisés selon le protocole scientifique.
Les conditions et objectifs de l'expérimentation pourront être adaptées en fonction des évolutions techniques et scientifiques du développement de ce dipositif.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

En résumé. La nouvelle version précise que les conditions et objectifs de l'expérimentation pourront être adaptés en fonction des évolutions techniques et scientifiques, alors que la version précédente mentionnait un dispositif spécifique.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 26 octobre 2023

Source : Légifrance