En vigueur du 4 février 2023 au 26 octobre 2023, puis depuis le 30 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution de l'arrêté par le directeur général
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.