Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.
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relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment les articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), 529-10 (Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route) et 529-11 (Envoi d'avis pour infractions routières détectées automatiquement), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires), R. 49-4 (Contester une amende forfaitaire), R. 49-10 (Procédure pour les amendes forfaitaires en cas d'infraction au code de la route), R. 49-11 (Modes de paiement des amendes forfaitaires minorées), R. 49-14 (Formulaire de demande d'exonération pour une amende routière), R. 49-16 (Informations requises pour contester une amende routière) et R. 49-17 (Modes de paiement des amendes pour infractions routières) ;
Vu le code de la route, et notamment l'article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :
Le titre III du livre II du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est ainsi modifié.
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Le troisième alinéa de l'article A. 37-2 est ainsi rédigé :
« Un emplacement est réservé pour informer l'auteur de la contravention qu'il encourt un retrait de points du permis de conduire si la réalité de l'infraction est établie ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. »
Le quatrième alinéa est supprimé.
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Au premier alinéa de l'article A. 37-3, les mots : « visés aux articles R. 250-1 et au 4° de l'article R. 251 du code de la route » sont remplacés par les mots : « visés au 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ».
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Au premier alinéa de l'article A. 37-4, les mots : « par l'article R. 232 (2°) du code de la route » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) et R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions) du code de la route, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h ».
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Au premier alinéa de l'article A. 37-6, les mots : « par l'article R. 233-1 du code de la route (Documents à présenter lors d'un contrôle routier) » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 417-1 (Règles de stationnement en agglomération) à R. 417-6 (Sanction pour stationnement illégal) et R. 417-10 (Règles de stationnement pour éviter les gênes) à R. 417-13 (Stationnement abusif dans les zones touristiques) du code de la route ».
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L'article A. 37-8 devient A. 37-7.
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Il est ajouté, après l'article 37-7, les articles suivants :
« Art. A. 37-8. - Par dérogation aux articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-4, lorsque les contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route (Responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule) sont constatées sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, les mentions exigées par les articles A. 37-2 et A. 37-4 relatives à l'avis de contravention figurent sur le recto et le verso d'un formulaire unique d'avis de contravention, de format 210 mm x 297 mm, de couleur verte, qui comprend en bas de page une partie détachable, de format 100 mm x 186 mm, de couleur blanche intitulée "carte de paiement, sur laquelle sont reproduites au recto et au verso les mentions exigées par l'article A. 37-1.
« Art. A. 37-9. - Par dérogation à l'article A. 37-3, le procès-verbal du formulaire d'avis de contravention prévu par l'article précédent, lorsqu'il est dressé conformément aux dispositions de l'article 529-11, reproduit les mentions exigées par les articles A. 37-3 et le dernier alinéa de l'article A. 37-4, dans un format 210 mm x 297 mm, et sur un support de couleur blanche.
« Art. A. 37-10. - Les trois modèles de formulaires de la carte de paiement (premier volet), de l'avis de contravention (second volet) et du procès-verbal de contravention (troisième volet), correspondant au document CERFA n° 11317*02 - CCTA rose fixé par les articles A. 37-1, A. 37-2 et A. 37-3, au document CERFA n° 11316*02 - CCTA jaune fixé par l'article A. 37-4 et au document CERFA n° 11318*02 - CCTA vert fixé par l'article A. 37-6, et le formulaire unique d'avis de contravention, fixé par l'article A. 37-8, correspondant au document CERFA n° 12291*01 - vert, ainsi que les fiches techniques d'impression afférents à chacun de ces modèles peuvent être consultés sur le site internet :
http://www.service.public.fr. »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le titre III du livre I du code de procédure pénale (4ème partie : arrêtés) est y modifié : art. A. 37-2, A. 37-3, A. 37-4, A. 37-6 (art. 1 de l'arrêté du 05-10-1999) ; l'art. A. 37-8 devient l'art. A. 37-7 et ajout des art. A. 37-8 à A. 37-10 y rédigés.
Fait à Paris, le 24 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles
et des grâces,
J.-C. Marin