Arrêté du 24 octobre 2003

Article 4

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Article 4

Au premier alinéa de l'article A. 37-4, les mots : « par l'article R. 232 (2°) du code de la route » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) et R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions) du code de la route, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h ».

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Au premier alinéa de l'article A. 37-4, les mots : « par l'article R. 232 (2°) du code de la route » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 413-14 (Sanctions pour excès de vitesse) et R. 413-17 (Adaptation de la vitesse selon les conditions) du code de la route, en ce qu'ils concernent les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 50 km/h ».

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