Code de procédure pénale

Article 529

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éteinte de l'action publique par amende forfaitaire pour certaines contraventions

Résumé Payer une amende forfaitaire peut effacer la dette pour certaines contraventions, sauf si plusieurs infractions sont commises ou si la récidive est grave.

Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.

Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application et ajout d’une nouvelle exception

Résumé des changements L’article élargit le champ de l’amende forfaitaire aux toutes les contraventions listées par décret, supprime la limitation aux quatre premières classes, et introduit une nouvelle exception lorsqu’une récidive constitue un délit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 24 juin 1999

Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.