Article R49-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Requête pour l'amende forfaitaire
Résumé Il faut expliquer pourquoi et joindre l'avis de contravention.
La requête présentée en application de l'article 529-2 est motivée et accompagnée de l'avis de contravention.
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