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Chapitre II quater

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

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Article R49-16-1

Dispositions relatives à la délégation de conduite automatisée

Code de procédure pénale

Article R49-16

Article R49-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recevabilité d'une réclamation ou d'une requête en exonération pour infractions routières

Résumé Pour contester une amende, donnez les infos du conducteur.

Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée des renseignements prévus au b du 1° de l'article 529-10, elle précise les noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse du conducteur présumé, ainsi que le numéro de son permis de conduire.

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Version 1

Lorsque la requête en exonération ou la réclamation est accompagnée des renseignements prévus au b du 1° de l'article 529-10, elle précise les noms, prénoms, sexe, date de naissance et adresse du conducteur présumé, ainsi que le numéro de son permis de conduire.