A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 1998Art. 1 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 2 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 3 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 4 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 5 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 6 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 7 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 8 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 9 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 10 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 11 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 12 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 13 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 14 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 15 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 16 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 17 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 18 → Version 4Arrêté du 24 juillet 1998Art. 19 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 20 → Version 1Arrêté du 24 juillet 1998Art. 21 → Version 1
- Arrêté du 24 juillet 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21