Arrêté du 24 juillet 1998

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours prévu à l'

article 2

ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'

article 3

ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.

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Abrogé20 décembre 2009

Créé le 25 août 1998 · Abrogé le 20 décembre 2009

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe chaque année la date du concours prévu à l'article 2 ci-dessus, les modalités de la sélection sur dossier et entretien prévue à l'article 3 ci-dessus et le nombre de places à pourvoir au titre de chacune des deux voies de recrutement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 août 1998 au samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance