Arrêté du 24 juillet 1998

Article 13

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Article 13

La validité de l'admission peut être reportée uniquement pour permettre l'accomplissement du service national.

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Abrogé20 décembre 2009

Créé le 25 août 1998 · Abrogé le 20 décembre 2009

La validité de l'admission peut être reportée uniquement pour permettre l'accomplissement du service national.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 août 1998 au samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance