En vigueur depuis le 4 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'annexe de l'article 4
Résumé. L'annexe de l'article 4 est mise à jour par une nouvelle annexe.
L'annexe mentionnée à l'article 4 (Modification de l'annexe de l'article 4) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.