pris pour l'application de l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Abrogé1 janvier 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022, notamment son article 48 (Modification des taux et montants de certaines impositions)Art. 48Modification des taux et montants de certaines impositionsLes taxes sont changées: un taux passe de 0,5 à 0,25, un plafond de 120 à 60, et un montant de 40 à 75 €. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taxes sur les nuisances sonores aériennes
Résumé. Les avions paient plus de taxes s'ils décollent la nuit ou sont très bruyants.
Les coefficients de modulation mentionnés à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services (Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. L.422-55Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennesLa taxe sur les nuisances sonores aériennes dépend d'un coefficient qui varie selon l'heure de décollage et le type d'avion., dans sa rédaction résultant de l'article 48 (Modification des taux et montants de certaines impositions)Art. 48Modification des taux et montants de certaines impositionsLes taxes sont changées: un taux passe de 0,5 à 0,25, un plafond de 120 à 60, et un montant de 40 à 75 €. de la loi n° 2021-1900 (Loi de finances pour 2022)Loi de finances pour 2022La loi de finances pour 2022 fixe les règles pour équilibrer le budget de l'État et des collectivités territoriales, en modifiant les impôts et la gestion des dépenses. de finances pour 2022 susvisée, prennent en compte l'heure de décollage et le groupe acoustique de l'aéronef concerné. Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :
Groupe acoustique de l'aéronef
Coefficient de modulation selon l'heure de décollage
La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3° de l'article L. 422-54 est celle qui figure au certificat de navigabilité ou sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 24 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,