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Arrêté du 24 mars 2022

pris pour l'application de l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services relatif aux coefficients de modulation entrant dans le calcul du montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Abrogé1 janvier 2025
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-54 (Calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) et L. 422-55 (Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022, notamment son article 48 (Modification des taux et montants de certaines impositions) ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 10 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services (Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennes) à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes,

Arrêtent :

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes sur les nuisances sonores aériennes

Résumé. Les avions paient plus de taxes s'ils décollent la nuit ou sont très bruyants.

Les coefficients de modulation mentionnés à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services (Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennes), dans sa rédaction résultant de l'article 48 (Modification des taux et montants de certaines impositions) de la loi n° 2021-1900 (Loi de finances pour 2022) de finances pour 2022 susvisée, prennent en compte l'heure de décollage et le groupe acoustique de l'aéronef concerné. Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :

Groupe acoustique
de l'aéronef
Coefficient de modulation selon l'heure de décollage
6h00-17h59 18h00-21h59 22h00-5h59
1 6 18 60
2 3 9 30
3 1,5 4,5 12,5
4 0,5 1,5 5
5 0,25 0,75 2,5
6 0,4 1,2 3,6

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3° de l'article L. 422-54 est celle qui figure au certificat de navigabilité ou sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.

Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2022.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction,

L. Pichard

En vigueur du vendredi 1 avril 2022 au mardi 31 décembre 2024

Arrêté du 24 mars 2022
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Article 3
Article 4
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