Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 26
Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3° de l'article L. 422-54 est celle qui figure au certificat de navigabilité ou sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.