Article L422-54
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes par aérodrome
Le tarif propre à chaque aérodrome mentionné au 1° de l'article L. 422-53 est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l'aérodrome résultant de l'article L. 571-17 du code de l'environnement, compte tenu notamment de l'évolution prévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l'article L. 571-16 du même code et de celle des coûts d'insonorisation. Il est compris entre les limites inférieures et supérieures suivantes en fonction du groupe de l'aérodrome au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports :
|GROUPE DE L'AÉRODROME|MINIMUM
(€)|MAXIMUM
(€)|
|---------------------|------------------|------------------|
| Groupe 1 | 20 | 75 |
| Groupe 2 | 10 | 20 |
| Groupe 3 | 0 | 10 |
Ce tarif est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'environnement.
2 versions
3 cités