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II. - RESSOURCES AFFECTÉES

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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

49 — 50

JORF n°0304 du 31 décembre 2021

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs dispositions législatives

Résumé Cet article change des lois sur les impôts, le travail, le logement et la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 > > Art. 46 > >

> - Code de procédure pénale > > Art. 706-163 > >

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 232, Art. 1609 nonies G > >

> - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L813-1 > >

> - Code du travail > > Art. L7345-4 > >

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6 modifiés

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé L'article change des règles sur les impôts et les ressources données à des tiers.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code monétaire et financier > > Art. L612-20, Art. L746-2 , Art. L756-2 , Art. L766-2 > >

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7 modifiés

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires pour les conseillers en investissements participatifs

Résumé Certains conseillers doivent suivre les vieilles règles jusqu'à obtenir une nouvelle autorisation.

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L621-5-3, Art. L621-5-4, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5 > >

III. - Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur agrément en qualité de prestataire de services de financement participatif.

IV. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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5 modifiés

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux et montants de certaines impositions

Résumé Les taxes sont changées: un taux passe de 0,5 à 0,25, un plafond de 120 à 60, et un montant de 40 à 75 €.

I. - L'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée :
a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ;
b) Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ;
2° A la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ».
II. - Le I entre en vigueur le 1er avril 2022.

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