Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 avril 2022
I. - La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. 1609 quatervicies ATaxe sur les nuisances sonores aériennesUne taxe est collectée sur les décollages d’avions lourds aux aéroports qui génèrent beaucoup de bruit, et l’argent sert à aider les riverains et à réduire le bruit. est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.
II. - Les coefficients de modulation mentionnés au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. 1609 quatervicies ATaxe sur les nuisances sonores aériennesUne taxe est collectée sur les décollages d’avions lourds aux aéroports qui génèrent beaucoup de bruit, et l’argent sert à aider les riverains et à réduire le bruit. prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs)Art. R.133-2Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefsLes avions doivent avoir un certificat pour voler, sauf s'ils ont un certificat spécial ou temporaire.. Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :
| GROUPE ACOUSTIQUE de l'aéronef | COEFFICIENT DE MODULATION |
| | 6 heures-18 heures | 18 heures-22 heures | 22 heures-6 heures |
| 1 | 12 | 36 | 120 |
| 2 | 12 | 36 | 120 |
| 3 | 6 | 18 | 50 |
| 4 | 2 | 6 | 12 |
| 5 a | 1 | 3 | 6 |
| 5 b | 0,5 | 1,5 | 5 |
Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.