Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004

pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts relatif au tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes

Abrogé1 avril 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 quatervicies A (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) ;

Vu le code de l'aviation civile,

Abrogé1 avril 2022

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 1 avril 2022

I. - La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) est celle qui est constatée par arrêté du ministre chargé des transports.

II. - Les coefficients de modulation mentionnés au III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes) prennent en compte l'heure de décollage exprimée en heure locale et le groupe acoustique de l'aéronef concerné défini par un arrêté pris en application de l'article R. 133-2 du code de l'aviation civile (Certificats de limitation de nuisances pour les aéronefs). Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :

GROUPE ACOUSTIQUE

de l'aéronef

COEFFICIENT DE MODULATION
6 heures-18 heures 18 heures-22 heures 22 heures-6 heures
1 12 36 120
2 12 36 120
3 6 18 50
4 2 6 12
5 a 1 3 6
5 b 0,5 1,5 5
Abrogé1 avril 2022

Créé le 29 décembre 2004 · Abrogé le 1 avril 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

En vigueur du mercredi 29 décembre 2004 au jeudi 31 mars 2022

Décret n°2004-1426 du 23 décembre 2004
Article 1
Article 2