Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques mentionnés à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services (Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. L.422-55Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennesLa taxe sur les nuisances sonores aériennes dépend d'un coefficient qui varie selon l'heure de décollage et le type d'avion. est déterminée par référence à la marge acoustique cumulée d'un aéronef et aux chapitres de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944.
Pour chacun des trois points de référence de mesure du bruit, qui sont définis dans le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont un aéronef relève, la marge acoustique est définie par l'écart entre :
- le niveau de bruit constaté dans le certificat de limitation des nuisances délivré pour l'aéronef concerné en application du règlement (UE) du 4 juillet 2018 susvisé ou de l'arrêté du 13 novembre 2018 susvisé (Certification des aéronefs pour la limitation des nuisances sonores)Certification des aéronefs pour la limitation des nuisances sonoresCet arrêté du 13 novembre 2018 explique comment les avions doivent être certifiés pour limiter leur bruit, en suivant des règles techniques spécifiques. ; et
- le niveau de bruit maximal autorisé par le chapitre de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 dont l'aéronef relève.
La marge acoustique cumulée d'un aéronef est la somme des marges acoustiques calculées pour chacun des trois points de référence de mesure du bruit.
Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
La répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques prévus à l'article L. 422-55 du code des impositions sur les biens et services (Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. L.422-55Modulation du coefficient de la taxe sur les nuisances sonores aériennesLa taxe sur les nuisances sonores aériennes dépend d'un coefficient qui varie selon l'heure de décollage et le type d'avion. est la suivante :
- groupe 1 : les aéronefs qui ne sont pas mentionnés dans les groupes acoustiques 2, 3, 4, 5 et 6 définis ci-après ;
- groupe 2 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 10 EPNdB et inférieure à 13 EPNdB ;
- groupe 3 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 13 EPNdB et inférieure à 17 EPNdB ;
- groupe 4 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 17 EPNdB et inférieure à 20 EPNdB ;
- groupe 5 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 3, 4, 5 ou 14 dont la marge acoustique cumulée est supérieure ou égale à 20 EPNdB ;
- groupe 6 : les aéronefs certifiés en vertu des chapitres 6, 8, 10 ou 11.
Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Créé le 1 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.