JORF n°0118 du 25 mai 2018

Arrêté du 24 mai 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-1 à R. 225-6 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 et 30 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017,

Arrête :

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 4-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 5 > >

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1 cité

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 6 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 1992 > > Art. 7 > >

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Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 mai 2018.

Gérard COLLOMB