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Suppression d'un accès aux données pour les agents
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 4-1
1 version
1 abrogé
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Section suivante
modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 et 30 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 4-1
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 6
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1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 7
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1 modifié
En vigueur depuis le 26 mai 2018
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mai 2018.
Gérard COLLOMB
En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018