A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 4-1
1 version
1 abrogé
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Arrêté du 24 mai 2018
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-1 à R. 225-6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 et 30 ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 5
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 6
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 7
1 version
1 modifié
Créé le 26 mai 2018
Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 mai 2018.
Gérard COLLOMB
En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018
Arrêté du 24 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5