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Arrêté du 24 mai 2018

modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction d'accès aux données des permis de conduire

Résumé. Un arrêté du 24 mai 2018 limite l'accès aux données des permis de conduire pour mieux protéger la vie privée.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 225-1 (Enregistrement des modifications du permis de conduire) à R. 225-6 (Accès aux informations du permis de conduire) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 25 et 30 ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 juillet 2017,

Arrête :

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Suppression d'un accès aux données pour les agents

Résumé. L'arrêté du 24 mai 2018 supprime l'accès des agents de l'Agence nationale des titres sécurisés aux données nécessaires à la délivrance des permis de conduire.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 4-1
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 4-1
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Modification des règles d'accès aux données du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données personnelles liées au permis de conduire, en précisant qui peut y accéder et dans quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 5
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Modification des destinataires des données du permis de conduire

Résumé. Les personnes autorisées à accéder aux informations du permis de conduire sont désormais précisées par les articles R. 225-5 et R. 225-6 du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 6
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Modification des règles de communication des informations sur les permis de conduire

Résumé. La communication des informations sur les permis de conduire pour les résidents à l'étranger est simplifiée et centralisée auprès des agents diplomatiques ou consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 7

En vigueur depuis le 26 mai 2018

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2018.

Gérard COLLOMB

En vigueur depuis le samedi 26 mai 2018

Arrêté du 24 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5