Arrêté du 24 mai 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 7

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Modification des règles de communication des informations sur les permis de conduire

Résumé. La communication des informations sur les permis de conduire pour les résidents à l'étranger est simplifiée et centralisée auprès des agents diplomatiques ou consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 7

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