Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des destinataires des données du permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 6
Arrêté du 24 mai 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 6
Source : Légifrance