Arrêté du 24 mai 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 6

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Modification des destinataires des données du permis de conduire

Résumé. Les personnes autorisées à accéder aux informations du permis de conduire sont désormais précisées par les articles R. 225-5 et R. 225-6 du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 6 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 6

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