Arrêté du 24 mai 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juin 1992

Art. 5

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Modification des règles d'accès aux données du permis de conduire

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données personnelles liées au permis de conduire, en précisant qui peut y accéder et dans quelles conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 juin 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992
Art. 5

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