Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles d'accès aux données du permis de conduire
Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux données personnelles liées au permis de conduire, en précisant qui peut y accéder et dans quelles conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 juin 1992Art. 5 → Version 3
- Arrêté du 29 juin 1992Art. 5