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ARRÊTÉ du 24 juin 2015

portant création de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

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Création du brevet professionnel en métiers de la pierre

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet professionnel dans les métiers de la pierre, est créé avec des règles précises pour l'obtenir.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 (Le brevet professionnel : un diplôme de haute qualification) à D. 337-124 (Délivrance et correction des diplômes de brevet professionnel) ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 portant création du brevet professionnel « métiers de la pierre » ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrés par le ministre chargé de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 relatif aux diplômes professionnels relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2015 (Création d'un bac pro spécialisé dans les métiers de la pierre) portant création de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics et matériaux de construction » en date du 17 décembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Création du brevet professionnel métiers de la pierre

Résumé. Un nouveau diplôme, le brevet professionnel dans les métiers de la pierre, est créé.

Il est créé la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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'Métiers de la pierre': définition des unités de certification

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2015 définit les unités de certification pour le brevet professionnel 'métiers de la pierre'.

Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Ajout de compétences pour l'intervention à proximité des réseaux

Résumé. Un arrêté ajoute des compétences pour travailler près des réseaux, en plus de celles déjà existantes.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Conditions pour passer l'examen du brevet professionnel en métiers de la pierre

Résumé. Pour passer l'examen du brevet professionnel en métiers de la pierre, il faut avoir suivi une formation et travaillé dans le domaine.

Les candidats à la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 (Conditions de formation pour le brevet professionnel des métiers de la pierre) et 5 (Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel des métiers de la pierre) ci-après.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Conditions de formation pour le brevet professionnel en métiers de la pierre

Résumé. Pour obtenir le brevet professionnel en métiers de la pierre, il faut suivre une formation d'au moins 400 heures, sauf exceptions.

Les candidats préparant la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 (Positionnement pour le brevet professionnel) et D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cents quarante heures.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel « métiers de la pierre »

Résumé. Pour passer l'examen du brevet professionnel dans les métiers de la pierre, il faut avoir travaillé un certain temps dans ce domaine, selon son diplôme.

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

  • soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel ;
  • soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel.
Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée ;

La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum.

- soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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'Métiers de la pierre' : Règles d'examen du brevet professionnel

Résumé. L'arrêté fixe les règles d'examen pour le brevet professionnel dans la spécialité 'métiers de la pierre', en détaillant les épreuves et les modalités d'évaluation.

Le règlement d'examen de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Choix de la forme d'examen pour le brevet professionnel

Résumé. Les candidats doivent choisir s'ils passent l'examen du brevet professionnel en une seule fois ou par étapes, et préciser les épreuves qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106 (Modalités d'examen pour le brevet professionnel) et des articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP) et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Conditions pour obtenir le brevet professionnel en métiers de la pierre

Résumé. Le brevet professionnel en métiers de la pierre est obtenu après un examen réussi, avec des conditions de formation et d'expérience professionnelle spécifiques.

La spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 (Obtention du brevet professionnel) à D. 337-118 (Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Dispense d'épreuves pour les titulaires du bac pro « métiers et arts de la pierre »

Résumé. Les titulaires du bac pro « métiers et arts de la pierre » peuvent être dispensés de certaines épreuves pour obtenir le brevet professionnel « métiers de la pierre ».

Les candidats titulaires de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel créé par l'arrêté du 24 juin 2015 susvisé (Création d'un bac pro spécialisé dans les métiers de la pierre) peuvent à leur demande être dispensés des unités U12 (réalisation d'un projet esthétique et architectural), U13 (suivi et réalisation d'ouvrages en entreprise) et U31 (préparation et fabrication d'un ouvrage avec une machine outil à commande numérique) de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel créé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Validité des notes pour le brevet professionnel

Résumé. Les notes obtenues aux épreuves de l'examen du brevet professionnel peuvent être conservées et utilisées pour les sessions ultérieures, sous certaines conditions.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel) et D. 337-115 (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel) du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Transition du brevet professionnel métiers de la pierre

Résumé. L'arrêté du 24 juin 2015 fixe les dates de transition pour le brevet professionnel métiers de la pierre, avec une dernière session selon l'ancien arrêté en 2016 et la première session selon le nouvel arrêté en 2017.

La première session d'examen de la spécialité métiers de la pierre de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.

La dernière session d'examen du brevet professionnel métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 octobre 1999Art. 1Arrêté du 21 octobre 1999Art. 2Arrêté du 21 octobre 1999Art. 3
- Arrêté du 21 octobre 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. Annexe

En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Application de l'arrêté sur les métiers de la pierre

Résumé. La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et V seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 27 août 2015 sur le site http://www.education.gouv.fr. L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/outils-doc (avant 2012). Depuis le 1er octobre 2012, les modifications ou les créations de diplôme sont diffusées en ligne à l'adresse suivante : http://www.adressrlr.cndp.fr.

En vigueur depuis le vendredi 17 juillet 2015

ARRÊTÉ du 24 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 2 bis
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
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